Conditions générales d’utilisation
Carte Pro Auchan Station
Article 1 : Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le client professionnel et Auchan Carburant concernant l'utilisation de la carte carburant suivante : "CARTE PRO AUCHAN"
Article 2 : La CARTE PRO AUCHAN est une carte permettant l'achat de carburant essence ou diesel à l'exclusion de tout autre produit dans les stations essence à enseigne AUCHAN et dans toute autre station membre du réseau, dont la liste figure sur le site Internet www.auchan.fr et/ou également disponible sur simple demande auprès de votre station. La liste des stations essence adhérant au présent programme pouvant évoluer, nous vous laissons le soin de la consulter régulièrement habituelle.
Article 3 : La CARTE PRO AUCHAN est utilisable selon les modalités choisies par l’adhérent dans son bulletin d’adhésion.
Article 4 : Toute personne morale régulièrement constituée peut demander l'attribution d'une CARTE PRO AUCHAN. Toute demande de CARTE PRO AUCHAN station emporte adhésion de plein droit au présent règlement.
Article 5 : La CARTE PRO AUCHAN est attribuée à toute personne morale ayant retourné le bulletin d'adhésion accompagné des pièces suivantes :
Article 6 : La CARTE PRO AUCHAN est envoyée directement à l'adresse figurant sur le bulletin d'adhésion dans un délai maximum de 10 jours suivant l'acceptation par Auchan Carburant du dossier. Le code secret nécessaire à l'utilisation de ladite carte sera envoyé par courrier séparé.
Article 7 : Pour toute présentation au distributeur automatique de carburant, un ticket de caisse pourra être remis au client à sa demande.
Article 8 : Le client est personnellement responsable de l'usage qui est fait de sa carte et du code secret s’y rattachant.
Article 9 : En cas de perte ou de vol, Auchan Carburant s'engage à bloquer la carte immédiatement après en avoir été avisé par le client. Le client l’en informera par simple appel téléphonique au n° 0 811 10 00 10 (prix appel local à partir des téléphones fixes), ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cet appel sera confirmé par le client par courrier recommandé à l’adresse suivante : CARTE PRO AUCHAN 200 rue de la recherche BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq. Toute nouvelle carte sera refacturée.
Article 10 : Auchan Carburant décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive par un salarié du client ou par un tiers d'une carte perdue ou volée avant opposition du client. Le client s'engage, par conséquent, à indemniser Auchan Carburant, de tout achat de carburant réalisé grâce à la CARTE PRO AUCHAN avant opposition.
Article 11 : La CARTE PRO AUCHAN reste la propriété d'Auchan Carburant qui peut à tout moment en demander la restitution, dans les conditions ci-dessous.
Article 12 : Les cartes endommagées pourront être remplacées à la demande du client. Cette demande doit être formulée par mail à l'adresse cartepro@auchan.com ou par courrier à l'adresse CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d'Ascq. Dès réception de cette demande, Auchan Carburant procédera à la désactivation de la carte déclarée endommagée et fournira une nouvelle carte dans un délai de 10 jours à compter de la demande formulée par le client. La nouvelle carte sera facturée au prix de la cotisation annuelle.
Article 13 : Auchan Carburant se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'émission ou d'utilisation de la carte. Pour les nouveaux adhérents, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de leur adhésion telles qu’indiquées sur leur bulletin. Pour les adhérents, déjà titulaires d’une CARTE PRO AUCHAN, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’issue d’un délai de 10 jours courant à compter de leur mise à disposition en station ou de leur mise en ligne sur le site www.auchan.fr. Tout adhérent, refusant l’application des nouvelles conditions devra en informer Auchan Carburant dans ce délai et pourra solliciter la résiliation de son adhésion. La cotisation annuelle de la carte initialement souscrite restera définitivement acquise à Auchan Carburant pour couvrir les frais de gestion du dossier.
Article 14 : Une facturation sera mise à disposition du client sur le site https://www.cpro.invoicing.atosworldline.com/login.jsp Un mail informant le client de la mise à disposition de sa facture sera envoyé le même jour. Cette facture reprendra toutes les opérations réalisées avec la carte durant la période concernée. Tout paiement se réalisera par voie de prélèvement. Le prélèvement automatique s'effectuera le lendemain de l’édition de ladite facture. Le client accepte le cas échéant de recevoir les factures sous format électronique et reconnaît que le système WLI (facturation électronique) fait foi en terme de facturation. En l’absence de choix de formule d’abonnement par le client, il lui sera attribué par défaut la formule de facturation électronique. Toute demande de modification de la «formule d’abonnement» se fera par courrier avec A/R à l’adresse suivante : CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq.
La mise en place d’une nouvelle «formule d’abonnement» dont le tarif approprié figure au bulletin d'adhésion, ne pourra se faire qu’à la date anniversaire du contrat.
Article 15 : Tout montant dû et non payé à l'échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal calculé au mois le mois, tout mois entamé étant calculé dans son intégralité.
Article 16 : Toute réclamation sur une facture relative à votre consommation de carburants dans le réseau Carte Pro Auchan Station devra nous parvenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'émission de la facture. Cette réclamation devra obligatoirement être formulée par écrit à l'adresse CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 17 : Le présent contrat est conclu pour une durée de un an avec renouvellement automatique pour la même durée. Sauf si, l’une des parties fait savoir par courrier avec A/R, à l’autre partie, de son intention de ne pas renouveler le présent contrat, au moins deux mois avant sa date anniversaire. La cotisation annuelle de la carte sera prélevée le mois qui suit son adhésion, puis pour les années suivantes à la date anniversaire de l’adhésion.
Article 18 : Auchan Carburant se réserve le droit de bloquer et de demander restitution de la carte notamment en l'absence de paiement à l'échéance, de paiement tardif ou de paiements hors délai répétés et de façon générale si elle constatait le non respect, par le client de l'une quelconque de ses obligations ou fraude de sa part. Dans ce cas, une facture sera émise dès le blocage de la carte.
Article 19 : Dans les deux occurrences précédentes, les sommes exigibles seront alors facturées et devront faire l'objet d'un paiement immédiat.
Le remboursement du dépôt de garantie ne pourra intervenir que dans un délai de deux mois après paiement du solde.
Les sommes qui ne seraient pas payées après ce délai seront automatiquement déduites du dépôt.
En aucun cas, il ne pourra y avoir remboursement de la cotisation de la carte, ni des services optionnels.
Article 20 : Dans le cadre de la gestion de la CARTE PRO AUCHAN et de votre information concernant nos offres commerciales, des données personnelles vous concernant font l'objet d'un traitement.
Ce traitement a été déclaré auprès de la CNIL. Vous êtes informés du caractère facultatif ou obligatoire des données collectées sur le bulletin d'adhésion. Les données sont destinées à Auchan Carburant et peuvent également être transmises à nos partenaires.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifié, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au n° 0811 10 00 10 (prix appel local à partir des téléphones fixes) ou écrivez à l’adresse suivante : CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq.
Article 21 : En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera compétent. Le droit applicable sera le droit français.
Article 2 : La CARTE PRO AUCHAN est une carte permettant l'achat de carburant essence ou diesel à l'exclusion de tout autre produit dans les stations essence à enseigne AUCHAN et dans toute autre station membre du réseau, dont la liste figure sur le site Internet www.auchan.fr et/ou également disponible sur simple demande auprès de votre station. La liste des stations essence adhérant au présent programme pouvant évoluer, nous vous laissons le soin de la consulter régulièrement habituelle.
Article 3 : La CARTE PRO AUCHAN est utilisable selon les modalités choisies par l’adhérent dans son bulletin d’adhésion.
Article 4 : Toute personne morale régulièrement constituée peut demander l'attribution d'une CARTE PRO AUCHAN. Toute demande de CARTE PRO AUCHAN station emporte adhésion de plein droit au présent règlement.
Article 5 : La CARTE PRO AUCHAN est attribuée à toute personne morale ayant retourné le bulletin d'adhésion accompagné des pièces suivantes :
- Extrait K Bis de moins de trois mois (ou récépissé de déclaration en préfecture, certifié conforme pour les associations)
- Relevé d’identité bancaire
- Identité de la personne signataire du bulletin d’adhésion
- Dépôt de garantie ou Caution (Le montant de cette somme pourra faire l'objet d'un ajustement).
Article 6 : La CARTE PRO AUCHAN est envoyée directement à l'adresse figurant sur le bulletin d'adhésion dans un délai maximum de 10 jours suivant l'acceptation par Auchan Carburant du dossier. Le code secret nécessaire à l'utilisation de ladite carte sera envoyé par courrier séparé.
Article 7 : Pour toute présentation au distributeur automatique de carburant, un ticket de caisse pourra être remis au client à sa demande.
Article 8 : Le client est personnellement responsable de l'usage qui est fait de sa carte et du code secret s’y rattachant.
Article 9 : En cas de perte ou de vol, Auchan Carburant s'engage à bloquer la carte immédiatement après en avoir été avisé par le client. Le client l’en informera par simple appel téléphonique au n° 0 811 10 00 10 (prix appel local à partir des téléphones fixes), ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cet appel sera confirmé par le client par courrier recommandé à l’adresse suivante : CARTE PRO AUCHAN 200 rue de la recherche BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq. Toute nouvelle carte sera refacturée.
Article 10 : Auchan Carburant décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive par un salarié du client ou par un tiers d'une carte perdue ou volée avant opposition du client. Le client s'engage, par conséquent, à indemniser Auchan Carburant, de tout achat de carburant réalisé grâce à la CARTE PRO AUCHAN avant opposition.
Article 11 : La CARTE PRO AUCHAN reste la propriété d'Auchan Carburant qui peut à tout moment en demander la restitution, dans les conditions ci-dessous.
Article 12 : Les cartes endommagées pourront être remplacées à la demande du client. Cette demande doit être formulée par mail à l'adresse cartepro@auchan.com ou par courrier à l'adresse CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d'Ascq. Dès réception de cette demande, Auchan Carburant procédera à la désactivation de la carte déclarée endommagée et fournira une nouvelle carte dans un délai de 10 jours à compter de la demande formulée par le client. La nouvelle carte sera facturée au prix de la cotisation annuelle.
Article 13 : Auchan Carburant se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'émission ou d'utilisation de la carte. Pour les nouveaux adhérents, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de leur adhésion telles qu’indiquées sur leur bulletin. Pour les adhérents, déjà titulaires d’une CARTE PRO AUCHAN, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’issue d’un délai de 10 jours courant à compter de leur mise à disposition en station ou de leur mise en ligne sur le site www.auchan.fr. Tout adhérent, refusant l’application des nouvelles conditions devra en informer Auchan Carburant dans ce délai et pourra solliciter la résiliation de son adhésion. La cotisation annuelle de la carte initialement souscrite restera définitivement acquise à Auchan Carburant pour couvrir les frais de gestion du dossier.
Article 14 : Une facturation sera mise à disposition du client sur le site https://www.cpro.invoicing.atosworldline.com/login.jsp Un mail informant le client de la mise à disposition de sa facture sera envoyé le même jour. Cette facture reprendra toutes les opérations réalisées avec la carte durant la période concernée. Tout paiement se réalisera par voie de prélèvement. Le prélèvement automatique s'effectuera le lendemain de l’édition de ladite facture. Le client accepte le cas échéant de recevoir les factures sous format électronique et reconnaît que le système WLI (facturation électronique) fait foi en terme de facturation. En l’absence de choix de formule d’abonnement par le client, il lui sera attribué par défaut la formule de facturation électronique. Toute demande de modification de la «formule d’abonnement» se fera par courrier avec A/R à l’adresse suivante : CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq.
La mise en place d’une nouvelle «formule d’abonnement» dont le tarif approprié figure au bulletin d'adhésion, ne pourra se faire qu’à la date anniversaire du contrat.
Article 15 : Tout montant dû et non payé à l'échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal calculé au mois le mois, tout mois entamé étant calculé dans son intégralité.
Article 16 : Toute réclamation sur une facture relative à votre consommation de carburants dans le réseau Carte Pro Auchan Station devra nous parvenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'émission de la facture. Cette réclamation devra obligatoirement être formulée par écrit à l'adresse CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Article 17 : Le présent contrat est conclu pour une durée de un an avec renouvellement automatique pour la même durée. Sauf si, l’une des parties fait savoir par courrier avec A/R, à l’autre partie, de son intention de ne pas renouveler le présent contrat, au moins deux mois avant sa date anniversaire. La cotisation annuelle de la carte sera prélevée le mois qui suit son adhésion, puis pour les années suivantes à la date anniversaire de l’adhésion.
Article 18 : Auchan Carburant se réserve le droit de bloquer et de demander restitution de la carte notamment en l'absence de paiement à l'échéance, de paiement tardif ou de paiements hors délai répétés et de façon générale si elle constatait le non respect, par le client de l'une quelconque de ses obligations ou fraude de sa part. Dans ce cas, une facture sera émise dès le blocage de la carte.
Article 19 : Dans les deux occurrences précédentes, les sommes exigibles seront alors facturées et devront faire l'objet d'un paiement immédiat.
Le remboursement du dépôt de garantie ne pourra intervenir que dans un délai de deux mois après paiement du solde.
Les sommes qui ne seraient pas payées après ce délai seront automatiquement déduites du dépôt.
En aucun cas, il ne pourra y avoir remboursement de la cotisation de la carte, ni des services optionnels.
Article 20 : Dans le cadre de la gestion de la CARTE PRO AUCHAN et de votre information concernant nos offres commerciales, des données personnelles vous concernant font l'objet d'un traitement.
Ce traitement a été déclaré auprès de la CNIL. Vous êtes informés du caractère facultatif ou obligatoire des données collectées sur le bulletin d'adhésion. Les données sont destinées à Auchan Carburant et peuvent également être transmises à nos partenaires.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifié, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au n° 0811 10 00 10 (prix appel local à partir des téléphones fixes) ou écrivez à l’adresse suivante : CARTE PRO 200 rue de la recherche - BP 656 - 59650 Villeneuve d’Ascq.
Article 21 : En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera compétent. Le droit applicable sera le droit français.
